Formulaires de déclaration

pdf version pdf

ANNEXE II

Forme et contenu du dossier de déclaration ou de demande d’autorisation de fourniture, d’exportation, d’importation ou d’utilisation d’un moyen ou d’une prestation de cryptologie

Le formulaire doit être adressé en trois exemplaires au Secrétariat Général de la Présidence de la République, Service Technique Central des Chiffres et de la Sécurité des Systèmes d’Information (Commission nationale de Cryptologie) 1, Avenue Léopold Sédar  Senghor, BP 4026 Dakar

Téléphone : 33 880 83 47/ 33 821 49 75 / 33 880 83 45

Télécopie : 33 823 28 40/ 33 821 86 60, Mail: stccam@stcc-ssi.sn      Site:  www.stcc-ssi.sn

Numéro de dossier (réservé à l’administration) : ………………………………………………………………

A°)  DECLARAT ION  D ’OPE RAT ION  REL AT IVE  A  U N MOYEN DE CRYPTOLOGIE

Déclaration :

  • de fourniture d’un moyen de cryptologie :
  • d’importation en provenance de……………………………………………………………………………………
    • en vue de la fourniture d’un moyen de cryptologie pour une durée de …(cinq ans au maximum) ;
    • en vue d’une prestation de cryptologie pour une durée de …… … (cinq ans maximum) ;
    • en vue d’utilisation pour une durée de …… …… (trois mois au maximum) ;
    • en vue d’une exportation pour une durée de  … …(trois mois au maximum) à destination de ………………………………………………………………………
  • de renouvellement en cas de :
    • modification des caractéristiques techniques ;
    • changement de nom commercial ;
    • changement technique du moyen de cryptologie ;
    • fin de la période de validité de la déclaration.

A.1°/ Déclarant

A.1.1 Société

Joindre un document présentant la société, un extrait du registre de commerce datant de moins de trois mois (ou un document équivalent pour les sociétés de droit étranger), une facture SDE, SENELEC ou SONATEL au nom du déclarant avec indication du domicile et une copie légalisée de la Carte nationale d’Identité :

Nom : ……………………………………………………………………………………………….

Raison sociale : ………………………………………………………………………………….

Nationalité : ………………………………………………………………………………………

NINEA : ……………………………………………………………………………………………

Adresse : …………………………………………………………………………………………..

Numéro de téléphone : ……………………………………………………………………….

Numéro de télécopie : …………………………………………………………………….….

Adresse du courrier électronique : ………………………………………………………

Adresse du site internet :……………………………………………………………….……

Personne chargée du dossier administratif

Prénoms et nom : ………………………………………………………………………………..

Nationalité : ………………………………………………………………….………………….

Adresse : ……………………………………………………………………………….………….

Numéro de téléphone : ………………………………………………………………………

Adresse du courrier électronique : ………………………………………………………..

A.1.2 Particulier

Joindre : Une facture SDE, SENELEC ou SONATEL au nom du déclarant avec indication du domicile et une

copie légalisée de la Carte nationale d’Identité.

Prénoms et nom : …………………………………………………………………………………….

Nationalité : ……………………………………………………………………………………………

Adresse : ……………………………………………………………………………………………..…

Numéro de téléphone : ……………………………………………………………………………

Adresse du courrier électronique : …………………………………………………………..

A.2°/ Moyen de cryptologie objet de la déclaration

A.2.1 Moyen de cryptologie

Joindre une brochure commerciale du moyen de cryptologie et le manuel utilisateur

Référence commerciale : …………………………………………………………………………..

Référence constructeur : …………………………………………………………………………..

Version : ………………………………………………………………………………………………..

Description succincte du moyen et de ses fonctionnalités : ……………………………

……………………………………………………………………………………………………………….…

Catégorie du moyen de cryptologie :

  • Logiciel de chiffrement pour ordinateur personnel
  • Système d’exploitation
  • Messagerie électronique
  • Système de chiffrement au niveau du réseau
  • Téléphone ou télécopie
  • Autres (à préciser) : …………………………………………………………..

A.2.2 Fabricant du moyen de cryptologie (si différent du déclarant)

Nom : ……………………………………………………………………………………

Nationalité : …………………………………………………………………………………….

Raison sociale : ………………………………………………………………………………

Adresse : ………………………………………………………………………………………….

Numéro de téléphone : …………………………………………………………………………………

Numéro de télécopie : ……………………………………………………………………………………

Adresse du courrier électronique : …………………………………………………………………….

A.2.3 Personne chargée du dossier technique

Joindre : Une facture SDE, SENELEC ou SONATEL au nom de la personne chargée du dossier technique avec indication du domicile et une copie légalisée de la Carte nationale d’Identité :

Prénoms et nom : …………………………………………………………………………………….

Adresse : …………………………………………………………………………………………….

Numéro de téléphone : …………………………………………………………………………………

Numéro de télécopie : …………………………………………………………………………………….

Adresse du courrier électronique : ……………………………………………………………………..

A.2.4 Services de cryptologie fournis

  • Intégrité …………………………………………….………………………………
  • Authentification …………………………………………………………………
  • Signature ………………………………..…………………………………………
  • Confidentialité …………………………………………………………………..
  • Contrôle d’accès  …………………………………………………………………
  • Autre(s) à préciser : …………………………………………………………….

A.2.5 Mise en œuvre des algorithmes

  • Logiciel.
  • Matériel (à préciser) : ……………………………………………………………….

A.2.6 Normes ou standards de sécurité du moyen

  • Normes ou standards (à préciser) : ……………………………………………………………………

A.3°/ ATTESTATION

Je   soussigné   (prénoms,   nom)   ……………………………………….……………..   agissant   en   qualité   de …………………. , pour le compte de ………..……………., représentant le déclarant, certifie que les renseignements figurant sur cette déclaration et qui y sont joints, sont exacts et ont été établis de bonne foi, et que le déclarant s’engage à porter à la connaissance de la Commission nationale de Cryptologie, sans délai, tout élément nouveau de fait ou de droit de nature à modifier cette déclaration ou les éléments joints, toute modification, toute fausse déclaration ou tout manquement aux engagements souscrits m’exposant aux sanctions prévues aux articles 19 et 20 de la Loi n° 2008-41 du 20 août 2008 sur la Cryptologie au Sénégal.

Date : …………………………..

Signature

Eléments techniques à joindre au dossier de déclaration d ’o p éra tio n rela tive à un moyen de cryptologie

  1. Les éléments nécessaires pour mettre en œuvre le moyen de cryptologie :
    • Deux exemplaires du matériel de cryptologie ou du logiciel concerné ;
    • Les guides d’installation du moyen de cryptologie ;
    • Les dispositifs d’activation du moyen, s’il y a lieu (numéro de licence, numéro d’activation, dispositif
    • matériel, etc. …) ;
    • Les dispositifs d’injection de clé ou d’activation du réseau, s’il y a lieu.
  2. . Les éléments relatifs aux algorithmes cryptographiques
    • La description des fonctions de cryptologie offertes par le moyen (chiffrement, signature, gestion de clés, …) ;
    • Soit la description complète des procédés de cryptologie employés, sous la forme d’une description synoptique et mathématique et d’une simulation dans un langage de haut niveau ; soit la référence à un dossier préalablement déposé pour un moyen employant les mêmes procédés de cryptologie ; soit la référence à un standard reconnu, non équivoque, et dont les détails techniques sont accessibles aisément et sans condition , avec les paramètres et les modes opératoires de sa mise en œuvre ;
    • Si le procédé de chiffrement mis en œuvre dans le moyen n’est pas un standard reconnu, trois sorties de référence du procédé de chiffrement, sous format électronique, à partir d’un texte clair et d’une clé choisie arbitrairement, qui seront fournis, dans le but de vérifier la conformité de la mise en œuvre du procédé à la description de celui-ci.
  3. Les éléments relatifs à la gestion des clefs
    • Le procédé de génération et de mise à jour des clés ;
    • Le mode de distribution des clés ;
    • Le format de transmission des clés ;
    • Le format de conservation des clés ;
    • Le mode de destruction des clés ;
    • La longévité des clés.
  4. Les éléments relatifs à la protection du procédé de chiffrement à savoir la description des mesures techniques mises en œuvre pour empêcher l’altération du procédé de chiffrement ou de la gestion de clés associée.
  1. Les éléments relatifs au traitement des données :
    • La description des prétraitements subis par les données claires avant leur chiffrement (compression, formatage, ajout d’un en-tête, etc.) ;
    • La description des post-traitements des données chiffrées, après leur chiffrement (ajout d’un en-tête, formatage, mise en paquet, etc.) ;
    • Trois sorties de référence du moyen, sous format électronique, effectuées à partir d’un texte clair et d’une clé choisie arbitrairement, qui seront aussi fournis dans le but de vérifier la mise en œuvre du moyen par rapport à la description de celui-ci.
  2.  Les éléments relatifs à la mise en œuvre de la cryptologie (à ne fournir que sur demande de la Commission nationale de Cryptologie):
  • Le code source du moyen, et les éléments permettant une recompilation du code source ou les références des compilateurs associés ;
  • Les références des composants intégrant les fonctions de cryptologie du moyen et les noms des fabricants de chacun de ces composants ;
  • Les fonctions de cryptologie mises en œuvre par chacun de ces composants ;
  • d. La documentation technique du ou des composants réalisant les fonctions de cryptologie ;
  • Les types des mémoires (flash, ROM, EPROM, etc.) dans lesquelles sont stockées les fonctions et les paramètres de cryptologie ainsi que les références de ces mémoires.

B°)  DECLARAT ION  DE  FOURNIT URE  D ’U NE  PRES T ATIO N   DE  CRY PT OL OGIE

B.1°/ Déclarant

B.1.1/ Société

Joindre un document présentant la société, un extrait du registre de commerce datant de moins de trois mois (ou un document équivalent pour les sociétés de droit étranger), une facture SDE, SENELEC ou SONATEL au nom du déclarant avec indication du domicile et une copie légalisée de la Carte nationale d’Identité.

Nom : ……………………………………………………………………………………………

Raison sociale : ………………………………………………………………………………..

Nationalité : …………………………………………………………………………………….

NINEA : …………………………………………………………………………………………

Adresse : …………………………………………………………………………………………

Numéro de téléphone : ……………………………………………………………………….

Numéro de télécopie : …………………………………………………………………………

Adresse du courrier électronique : ……………………………………………………….

Adresse du site internet :………………………………………………………………………

Personne chargée du dossier administratif

Prénoms et nom : ……………………………………………………………………………………

Nationalité : …………………………………………………………………………………….

Adresse : ………………………………………………………………………………………………….

Numéro de téléphone : ………………………………………………………………………………………

Adresse du courrier électronique : …………………………………………………………………..

B.1.2 Particulier

Joindre : Une facture SDE, SENELEC ou SONATEL au nom du déclarant avec indication du domicile et une

copie légalisée de la Carte Nationale d’Identité.

Prénoms et nom : ……………………………………………………………………………………….

Nationalité : ……………………………………………………………………………………………

Adresse : ……………………………………………………………………………………………………

Numéro de téléphone : …………………………………………………………………………………

Adresse du courrier électronique : …………………………………………………………………..

B.2°/ Description de la prestation :

B.2.1 Catégories d’utilisateurs auxquelles est destinée la prestation :

  •  Administrations (préciser) ……………………………………..
  • Grandes entreprises (préciser) …………….………………….
  • Etablissements financiers (préciser) ………………………….
  • PME (préciser) ……………………………………………………….
  • Professions libérales (préciser) …………………………………
  • Autres (préciser avec le secteur d’activité) …………………

B.2.2 Types de données concernées par la prestation :

Préciser le type de données concernées par la prestation (données personnelles, médicales, financières, administratives, … autres) : …………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………….

B.2.3 Services de cryptologie fournis

Préciser les noms des algorithmes utilisés et la longueur maximale des clés cryptographiques pour chaque algorithme :

  • Intégrité
  • Authentification ……………………………………………………………………………
  • Signature ………………………………………………………………………………………
  • Confidentialité  …………………………………………………………………………….
  • Archivage sécurisé ………………………………………………………………………..
  • Gestion des clés cryptographiques………………………………………………….
  • Certification de clés ou de données…………………………………………………
  • Autre(s) à préciser : ……………………………………………………………………..

B.2.4 Personne chargée du dossier technique

Joindre : Une facture SDE, SENELEC ou SONATEL au nom de la personne chargée du dossier technique avec

indication du domicile et une copie légalisée de la Carte nationale d’Identité.

Prénoms et nom : ………………………………………………………………………..……

Nationalité : …………………………………………………………………..……..…………..

Adresse : ……………………………………………………………………………………………

Numéro de téléphone : …………………………………………………………………………

Numéro de télécopie : ……………………………………………………………………………

Adresse du courrier électronique : …………………………………..………………………

B.3°/  Moyens  cryptologiques  mis en  œuvre  par  le  prestataire  pour fournir  sa  prestation :

  • Référence commerciale des moyens :
  • Référence constructeur des moyens :
  • Version : ……….

Le cas échéant, référence des déclarations ou des autorisations relatives aux moyens : ……………….………………………………………………………………………………………

B.4 °/ ATTESTATION

Je  soussigné  (prénoms,  nom)  …………………………  …………….  ……………..  agissant  en  qualité  de …………………., pour le compte de ……….. ……………., représentant le déclarant, certifie que les renseignements figurant sur cette déclaration qui y sont joints, sont exacts et ont été établis de bonne foi, et que le déclarant s’engage à porter à la connaissance de la Commission nationale de Cryptologie, sans délai, tout élément nouveau de fait ou de droit de nature à modifier cette déclaration ou les éléments joints, toute modification,  toute fausse déclaration ou tout manquement aux engagements souscrits m’exposant aux sanctions prévues aux articles

19 et 20 de la Loi n° 2008-41 du 20 août 2008 sur la Cryptologie au Sénégal. Date : …………………………..

Signature

 Eléments  techniques  à joindre  à la  déclaration  de  fourniture  d’ une  prestation  de crypt ologie

  1. La description des services offerts aux utilisateurs de la prestation ;
  2. La description des fonctions cryptologiques mises en œuvre par le prestataire ;
  3. La description des locaux utilisés pour mettre en œuvre la prestation ;
  4. La description des matériels et logiciels informatiques et notamment des moyens de cryptologie utilisés par le prestataire ;
  5. La description des systèmes de protection physique et de contrôle d’accès aux locaux et aux systèmes informatiques du prestataire ;
  1. Lorsque la prestation consiste en la gestion des clefs cryptographiques ou des certificats électroniques au profit des utilisateurs :
    • La description de la procédure de génération des clefs et des certificats ;
    • La description de la procédure de distribution et de remise des clefs et des certificats aux utilisateurs ;
    • La description des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour la protection et la conservation des clefs ;
    • La description de la procédure de recouvrement des clés (uniquement pour la confidentialité) ;
    • Les références des moyens de cryptologie mis en œuvre par les utilisateurs de la prestation, lorsque ces moyens sont spécifiquement conçus pour fonctionner avec les clefs ou les certificats délivrés par ce prestataire agréé par la Commission nationale de Cryptologie (Article 12 de la loi n° 2008-41 du 20 août 2008).

C°/  DEMANDE D’ AUTORISATIO N D’OP ERATIO N RELATIVE A UN MO Y EN DE CRYP TO LOGIE

Demande d’autorisation :

  • de fourniture pour une durée de ………….. (cinq ans au maximum) en vue de l’utilisation :
    • individuelle
    • collective
  • d’importation pour une durée de …………. (cinq ans au maximum) en provenance de ………….……….
  • d’exportation pour une durée de …………. (cinq ans au maximum) à destination de ………………………
  • d’utilisation à usage :
    • individuelle pour une durée de ……………. (cinq ans au maximum)
    •  collective pour une durée de ……………. (dix ans au maximum)
  •  de renouvellement en cas de
    • modification des caractéristiques techniques ;
    • changement de nom commercial ;
    • changement technique du moyen de cryptologie ;
    • fin de la période de validité de l’autorisation.

C.1°/  Demandeur  d’ autorisation

C.1.1 Société

Joindre un document présentant la société, un extrait du registre de commerce datant de moins de trois mois (ou un document équivalent pour les sociétés de droit étranger), une facture SDE, SENELEC ou SONATEL au nom du déclarant avec indication du domicile et une copie légalisée de la Carte nationale d’Identité.

Dénomination sociale : ………………………………………………………………………..

NINEA : ………………………………………………………………………………………………

Nationalité : ……………………………………………………………………………………….

Adresse : …………………………………………………………………………………………..

Numéro de téléphone : ………………………………………………………………………..

Numéro de télécopie : ………………………………………………………………………….

Adresse du courrier électronique : …………………………………………………………

Adresse du site internet : ……………………………………………………………………

Personne chargée du dossier administratif

Nom et prénoms : ………………………………………………………………………………..

Nationalité : ……………………………………………………………………………………….

Adresse : …………………………………………………………………………………………..

Numéro de téléphone : ………………………………………………………………………

Numéro de télécopie : ………………………………………………………………………….

Adresse du courrier électronique : …………………………………………………………

C.1.2. Particulier

Joindre : Une facture SDE, SENELEC ou SONATEL au nom du déclarant avec indication du domicile et une copie légalisée de la Carte nationale d’Identité.

Prénoms et Nom : ………………………………………………………………………………….

Nationalité : ………………………………………………………………………………………….

Adresse : ………………………………………………………………………………………………

Numéro de téléphone : …………………………………………………………………………….

Numéro de télécopie : ………………………………………………………………………………

Adresse du courrier électronique : ……………………………………………………………..

C.2°/ Moyen de cryptologie auquel  s’ applique  l a  demande  d’ autorisati on

C.2.1. Moyen de cryptologie

Joindre une brochure commerciale du moyen de cryptologie et le manuel utilisateur :

Référence commerciale : ……………………………………………………………………………..

Référence constructeur : …………………………………………………………………………….

Version : ……………………………………………………………………………………………………

Description générale du moyen et de ses fonctionnalités : …………………………….

…………………………………………………………………………………………………………….

Classer le moyen de cryptologie dans une ou plusieurs des catégories proposées ci-dessous :

  • Logiciel de chiffrement pour ordinateur personnel.
  • Système d’exploitation.
  • Messagerie électronique.
  • Système de communication sans fil.
  • Moyen de chiffrement au niveau du réseau.
  • Téléphone ou télécopie.
  • Autres (à préciser)………………………………………………………………………….

C.2.2. Fabricant du moyen de cryptologie (si différent du demandeur d’autorisation)

Dénomination sociale : …………………………………………………………………………….

NINEA : ………………………………………………………………………………………………….

Nationalité : …………………………………………………………………………………………….

Adresse : …………………………………………………………………………………………………..

Numéro de téléphone : ……………………………………………………………………………..

Numéro de télécopie : ………………………………………………………………………………..

Adresse du courrier électronique : ……………………………………………………………..

Adresse du site internet : ……………………………………………………………………………

C.2.3. Personne chargée des éléments techniques

Joindre : Une facture SDE, SENELEC ou SONATEL au nom de la personne chargée du dossier technique avec

indication du domicile et une copie légalisée de la Carte Nationale d’Identité.

Nom et prénoms : ……………………………………………………………………………………….

Nationalité : ……………………………………………………………………………………………….

Adresse : …………………………………………………………………………………………………….

Numéro de téléphone : …………………………………………………………………………………

Numéro de télécopie : …………………………………………………………………………………..

Adresse du courrier électronique : ………………………………………………………………….

C.2.4. Services de cryptologie fournis

Préciser les noms des algorithmes utilisés et la longueur maximale des clés cryptographiques pour chaque algorithme :

  • Intégrité :…………………………………………………………………………………………..
  • Authentification :……………………………………………………………………………….
  • Signature : …………………………………………………………………………………………
  • Confidentialité : …………………………………………………………………………………
  • Autres (à préciser) : …………………………………………………………………………..

C.2.5. Mise en œuvre des algorithmes

  • Logiciel.
  • Matériel (à préciser) : ………………………………………………………………………….

C.2.6. Normes ou standards de sécurité du moyen

  • Normes ou standards (à préciser) : …………………………………………………………

C.3 Attestation

Je soussigné (prénoms, nom) : ………….. ………………. …………. …………….. .agissant en qualité de :  ……………….. ……………….. …………….. pour le compte de ………………. ……………. ….. , représentant le demandeur d’autorisation, certifie que les renseignements figurant sur cette demande d’autorisation et qui y sont joints, sont exacts et ont été établis de bonne foi, et que le demandeur s’engage à porter à la connaissance à la Commission nationale de Cryptologie, sans délai, tout élément nouveau de fait  ou  de  droit  de  nature  à  modifier  cette  demande  ou  les  éléments joints,  toute  omission  ou  toute  fausse déclaration exposant le demandeur aux sanctions prévues aux articles 19 et 20 de la loi n° 2008-41 du 20 août 2008.

Date : ………………………….

Signature

Eléments techniques à joindre à la demande d’autori sat i on d’ une opérati o n relative à un moyen de cryptologie

  1. Les éléments nécessaires pour mettre en œuvre le moyen de cryptologie   :
    • La référence commerciale du produit :
    • Deux exemplaires du matériel de cryptologie ou du logiciel concerné ;
    • Les guides d’installation du moyen ;
    • Les dispositifs d’activation du moyen, s’il y a lieu (numéro de licence, numéro d’activation, dispositif matériel, etc.) ;
    • Les dispositifs d’injection de clé ou d’activation du réseau, s’il y a lieu.
  2. Les éléments relatifs aux algorithmes cryptographiques :
    • La description des fonctions de cryptologie offertes par le moyen (chiffrement, signature, gestion de clés, et) ;
    • Soit la description complète des procédés de cryptologie employés, sous la forme d’une description synoptique et mathématique et d’une simulation dans un langage de haut niveau ; Soit la référence à un dossier préalablement déposé pour un moyen employant les mêmes procédés de cryptologie ; Soit  la  référence  à  un  standard  reconnu,  non  équivoque,  et  dont  les  détails  techniques  sont accessibles aisément et sans condition, avec les paramètres et les modes opératoires de sa mise en œuvre ;
    • Si le procédé de chiffrement mis en œuvre dans le moyen n’est pas un standard reconnu, trois sorties de référence du procédé de chiffrement, sous format électronique, à partir d’un texte clair et d’une clé choisie arbitrairement, qui seront aussi fournis, dans le but de vérifier la conformité de la mise en œuvre du procédé à la description de celui-ci.
  3. Les éléments relatifs à la gestion des clés :
    • Le procédé de génération et de mise à jour des clés ;
    • Le mode de distribution des clés ;
    • Le format de transmission des clés.
    • Le format de conservation des clés ;
    • Le mode de destruction des clés ;
    • La longévité des clé
  4. Les éléments relatifs à la protection du procédé de chiffrement, à savoir la description des mesures techniques mises en œuvre pour empêcher l’altération du procédé de chiffrement ou de la gestion de clés associée.
  5. Les éléments relatifs au traitement des données :
    • La description des prétraitements subis par les données claires avant leur chiffrement (compression, formatage, ajout d’un en-tête, etc.) ;
    • La description des post-traitements des données chiffrées, après leur chiffrement (ajout d’un en- tête, formatage, mise en paquet, etc.) ;
    • Trois sorties de référence du moyen, sous format électronique, effectuées à partir d’un texte clair et d’une clé choisie arbitrairement, qui seront aussi fournis, dans le but de vérifier la mise en œuvre du moyen par rapport à la description de celui-ci.
  6. Les éléments relatifs à la mise en œuvre de la cryptologie (à ne fournir que sur demande de la Commission nationale de Cryptologie) :
    • Le code source du moyen, et les éléments permettant une recompilation du code source ou les références des compilateurs associés ;
    • Les références des composants intégrant les fonctions de cryptologie du moyen et les noms des fabricants de chacun de ces composants ;
    • Les fonctions de cryptologie mises en œuvre par chacun de ces composants ;
  7. La documentation technique du ou des composants réalisant les fonctions de cryptologie ; Les types des mémoires (flash, ROM, EPROM, etc.) dans lesquelles sont stockés les fonctions et les paramètres de crypto.

 

 

Telecharger le formulaire en version: Formulairepdf