Dossier de demande d’agrément des organisations

 

Extrait du  Décret 2012-1508modifiant et complétant le décret n° 2010-1209: pdf  version pdf

Article 6: L’article 47 du décret n° 2010-1209 du 13 septembre 2010 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dossiers de demande d’agrément présentés par les organismes qui envisagent de gérer, pour le compte d’autrui, des conventions secrètes, doivent comporter :

  • l’ensemble des pièces attestant de l’identité et de la structure juridique de l’organisme demandeur d’agrément de prestations de cryptologie :
  • nom, dénomination ;
  • raison sociale ;
  • adresse du siège social, numéro de téléphone, adresse email, numéro
  • d’identification nationale des entreprises et associations (NINEA) ;
  • extrait du registre du commerce, fiche individuelle d’état civil et de
  • nationalité de chaque associé, éventuellement ;
  • répartition des parts sociales de la société ;
  • copie des textes portant création de l’organisme ;
  • un document décrivant la politique de sécurité mise en place par l’organisme, conformément aux articles 57 et 58 du décret n° 2010-1209 du 13 septembre 2010 ;
  • un exemplaire signé du cahier des charges dans les conditions prévues à l’article 7 du présent décret; version pdf
  • le contrat type que l’organisme propose à ses clients conformément à l’article 8 du présent décret ;version pdf

Si le dossier est complet, le Président de la Commission nationale de Cryptologie notifie la décision prise dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier.

A défaut de notification dans ce délai, le silence de la Commission nationale de Cryptologie vaut rejet du dossier de demande d’agrément.

Le dossier de demande d’agrément est réputé complet si, dans le délai d’un mois suivant la réception, la Commission nationale de Cryptologie n’a pas invité le demandeur à fournir des pièces complémentaires nécessaires.

Dans ce dernier cas, le délai de quatre mois part dès la réception des pièces complétant le dossier. »

Article 7: L’article 51 du décret n° 2010-1209 du 13 septembre 2010 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Tout agrément suppose le respect d’un cahier des charges comprenant notamment :

  • l’énumération des moyens ou des prestations de cryptologie dont l’organisme agréé est autorisé à gérer les conventions secrètes ;
  • l’énumération des moyens ou des prestations de cryptologie que l’organisme agréé peut utiliser ou fournir ;
  • les conditions techniques ou administratives garantissant le respect des obligations imposées à l’organisme agréé ;
  • le nombre de personnes mentionnées à l’article 48 du décret n° 2010-1209 du 13 septembre 2010 ;
  • les conditions de transfert à un autre organisme agréé des conventions secrètes en cas de cessation d’activité, de retrait d’agrément ou à la demande de l’utilisateur ;
  • le format électronique standardisé dans lequel doivent être transcrites les conventions secrètes en cas de cessation d’activité ou de retrait d’agrément ;
  • les dispositions techniques prises lors de la mise en service des conventions secrètes afin d’identifier l’organisme agréé gérant lesdites conventions ainsi que les utilisateurs concernés ;
  • les conditions techniques d’utilisation des conventions secrètes, des moyens ou des prestations et les mesures nécessaires pour assurer leur intégrité et leur sécurité.

Le cahier des charges comporte également une annexe sur les modalités pratiques, ci-après, de remise des conventions secrètes aux autorités administratives et judiciaires compétentes ou de leur mise en œuvre à la demande desdites autorités :

  • le personnel responsable de la mise en œuvre ou de la remise des conventions secrètes ;
  • le lieu de remise des conventions secrètes ;
  • le lieu de mise en œuvre des conventions secrètes ;
  • les moyens de cryptologie utilisés pour la mise en œuvre des conventions secrètes ;
  • la tenue et la présentation du registre des demandes de remise ou de mise en œuvre des conventions secrètes conformément aux articles 55 et 56 du décret n° 2010-1209 du 13 septembre 2010 ;
  • les conditions techniques de la mise en œuvre.

A l’exception de son annexe, le contenu de ce cahier des charges peut être communiqué, sur leur demande, aux utilisateurs dont l’organisme agréé gère les conventions secrètes. »