Article 3 du décret n° 2012-1508

L’article 19 du décret n° 2010-1209 du 13 septembre 2010 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« La forme et le contenu du dossier de déclaration figurent à l’annexe II du présent décret.

Tout autre document jugé nécessaire peut être demandé par la Commission nationale de Cryptologie à tout moment de la procédure de déclaration. »