Articles 4 et 5 du décret n°2012-1508

Article 4 : L’article 21 du décret n° 2010-1209 du 13 septembre 2010 est abrogé et remplacé
par les dispositions suivantes :

« En application de l’article 15 de la loi n° 2008-41du 20 août 2008 sur la Cryptologie au Sénégal, le régime d’autorisation porte sur l’exportation d’un moyen de cryptologie n’assurant pas exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité.

Le régime d’autorisation porte également sur toute opération de fourniture, d’importation ou d’utilisation de moyen ou de prestation de cryptologie avec une longueur de clef supérieure à 128 bits. »

Article 5 : L’article 32 du décret n° 2010-1209 du 13 septembre 2010 est abrogé et remplacé
par les dispositions suivantes :

« La forme et le contenu du dossier de demande d’autorisation figurent à l’annexe II du présent décret.

Tout autre document jugé nécessaire peut être demandé par la Commission nationale de Cryptologie à tout moment de la procédure d’autorisation. »