Pour faire une demande d’autorisation d’utilisation de moyens et de prestation de cryptologie, joindre les éléments suivants dans le dossier :
- un document présentant la société,
- un extrait du registre de commerce datant de moins de trois mois (ou un document équivalent pour les sociétés de droit étranger),
A. Déclarant :
- une facture SDE, SENELEC ou SONATEL au nom du déclarant avec indication du domicile,
- une copie légalisée de la Carte nationale d’Identité du déclarant,
B. Personne chargée du dossier administratif :
- une facture SDE, SENELEC, ou SONATEL au nom de la personne chargée du dossier administratif,
- une copie légalisée de la pièce d’identité de la personne chargée du dossier administratif,
C. Personne chargée du dossier technique :
- une facture SDE, SENELEC ou SONATEL au nom de la personne chargée du dossier technique,
- une copie légalisée de la pièce d’identité de la personne chargée du dossier technique,
D. Pour chaque moyen de cryptologie :
- une brochure commerciale et le manuel utilisateur.
Ps : renseigner dans le formulaire les services de cryptologie fournis en précisant la longueur des clés de chiffrement.
