Il est créé au sein de la Commission nationale de Cryptologie, une Sous-commission juridique chargée :
- de donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires en matière de Cryptologie et de Sécurité des Systèmes d’Information ;
- d’examiner, pour avis, tout litige opposant la Commission Nationale de Cryptologie à des tiers ;
- de faire des propositions tendant à l’harmonisation des textes législatifs et réglementaires sur la cryptologie avec les autres textes régissant des domaines connexes, notamment ceux pris dans le cadre des transactions électroniques et de la protection des données.
La présidence de la Sous-commission juridique est assurée par un Représentant du Président de la Commission Nationale de Cryptologie, désigné par celui-ci.
Elle est composée comme suit :
- un représentant de la Primature (Service Informatique) ;
- deux (02) représentants du ministère de la Justice ;
- un représentant du ministère de l’Economie, des Finances et du Plan (Direction générale des Douanes) ;
- un représentant du ministère des Postes et des Télécommunications (Direction des Télécommunications) ;
- un représentant du ministère de l’Intérieur ;
- le Directeur général de l’Autorité de Régulation des Télécommunications ou son représentant ;
- le Directeur général de l’Agence de l’Informatique de l’Etat ou son représentant ;
- le Secrétaire permanent de la Commission nationale de Cryptologie.
