Régime d’autorisation

Le régime d’autorisation concerne l’utilisation, l’Importation au Sénégal et la Fourniture des moyens de cryptologie qui utilisent une clef supérieure à 128 bits.

Dans ce régime, la clef est aussi gérée par un organisme agréé par l’Etat.  

L’exportation, dans tous les cas, est soumise à autorisation quelle que soit la longueur de la clef.

Les dispositions qui régissent le régime d’autorisation figurent notamment dans les articles suivants :