EXAMEN DES DEMANDES

En application des dispositions des articles 9 et 10 respectivement de la loi n° 2008-41 du 20 août 2008 sur la Cryptologie au Sénégal, du décret 2010-1209 du 13 septembre 2010 relatif à ladite loi, il est créé au sein de la Commission Nationale de Cryptologie, une sous-commission d’examen des demandes de fourniture, d’importation, d’exportation et d’utilisation de moyens et de prestations de cryptologie.

Cette sous-commission est chargée : 

  • d’étudier et de donner son avis sur les demandes de fourniture, d’importation, d’exportation et d’utilisation de moyens et de prestations de cryptologie, aussi bien au plan technique, de la sécurité et de l’opportunité ;
  • de mener des enquêtes et de procéder à des contrôles sur les prestataires de services de cryptologie ainsi que sur les produits fournis, conformément à la loi n° 2008-41 du 20 août 2008 sur la cryptologie au Sénégal et à ses décrets d’application. 

La présidence de la Sous-commission d’Examen des demandes de fourniture, d’exportation ou d’utilisation de moyens et de prestations de cryptologie, est assurée par un représentant du Président de la Commission nationale de Cryptologie, désigné par celui-ci.

Cette sous-commission comprend:

  1. Un représentant du ministère des Forces Armées (Direction des Transmissions et de l’Informatique des Armées);
  2. Un représentant du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique (Direction de la Surveillance du Territoire);
  3. Un représentant du ministère de l’Economie des Finances et du Plan (Direction générale des Douanes);
  4. Un représentant du ministère des Postes et des Télécommunications (Direction des Technologies de l’Information et de la Communication);
  5. Un représentant de la Délégation Générale au Renseignement National (Direction générale du Renseignement Intérieur);
  6. Le Directeur général de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes ou son représentant;
  7. Le Directeur général de l’Agence de l’Informatique de l’Etat ou son représentant;
  8. Le Secrétaire permanent de la Commission Nationale de Cryptologie.