Loi n° 2008-41 du 20 Août 2008 sur la cryptologie Loi n° 2008-10 du 25 janvier 2008 portant loi d’orientation sur la Société de l’Information (LOSI) Loi n° 2008-11 du 25 janvier 2008 portant sur la Cybercriminalité Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel Loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques Loi n° 2011-01 du 14 février 2011 portant Code des télécommunications Loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal